FR EN

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur automationdatacamp.com, ou par les liens de paiement qu'il propose, par un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète à titre personnel, en dehors de son activité professionnelle.

Les achats d'entreprises (formation financée par l'employeur, audit, consulting, recrutement) relèvent du devis ou du contrat signé avec l'entreprise ; les présentes CGV ne s'y appliquent que pour ce que le devis ne règle pas.

En passant commande, vous déclarez avoir lu et accepté ces CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande.

2. Vendeur

AutomationDataCamp LLC
Limited Liability Company de droit américain, État du Wyoming (États-Unis)
Immatriculation : Wyoming Secretary of State, n° 2026-001977370 (14/05/2026)
Adresse : 75 E 3rd St, Ste 7, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@automationdatacamp.com
Représentant : Oussama Belakhdar, membre unique

AutomationDataCamp LLC est une société américaine qui propose des formations en ligne, en français. Elle n'est pas un organisme de formation déclaré en France, n'est pas certifiée Qualiopi et ses formations ne sont pas éligibles au CPF ni aux aides de France Travail à ce jour.

3. Offres

Le contenu, la durée, le calendrier, le format (cours en direct, replays, plateforme en ligne) et le prix de chaque offre sont décrits sur sa page. Ces informations, telles qu'affichées au moment de votre commande, font partie du contrat.

  • Le certificat ADC remis à la fin de certaines formations est un certificat privé d'AutomationDataCamp : ce n'est ni un diplôme, ni un titre RNCP.
  • Les examens de certification ISTQB sont organisés par des organismes d'examen tiers. Lorsqu'une offre inclut un examen, AutomationDataCamp en règle les frais et vous en communique les modalités. AutomationDataCamp n'est pas l'ISTQB et n'est pas affiliée à l'ISTQB.
  • Les ebooks sont vendus sur la plateforme Gumroad, dont les conditions s'appliquent aussi au paiement et au téléchargement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (ou en dollars américains pour les ebooks). Le prix affiché sur la page de l'offre et confirmé sur la page de paiement est le prix total à payer : aucun frais n'est ajouté. En cas de différence entre le prix d'une page du site et celui de la page de paiement, le prix le plus bas s'applique ; signalez-le-nous avant de payer.

AutomationDataCamp peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

5. Commande et paiement

  • Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe, ou la plateforme de formation Teachizy, ou Gumroad pour les ebooks). AutomationDataCamp n'a jamais accès à vos données de carte.
  • Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Vous recevez par e-mail une confirmation de commande, qui reprend l'offre et le prix.
  • Paiement en plusieurs fois (jusqu'à 4 fois sans frais, lorsque l'offre le propose) : la première échéance est prélevée à la commande, les suivantes chaque mois à la même date. En cas d'échéance impayée, nous vous prévenons par e-mail ; sans régularisation sous 15 jours, l'accès à la formation peut être suspendu jusqu'au paiement.

6. Accès et déroulement

  • L'accès à la plateforme de formation en ligne est ouvert par e-mail, en principe le jour même du paiement.
  • Les cours en direct ont lieu en visioconférence, aux dates et heures annoncées sur la page de l'offre. Les replays et l'accès à la plateforme restent disponibles pendant la durée indiquée sur cette page.
  • L'accès est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

  • Point de départ : le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement.
  • Formation commencée pendant le délai : si vous demandez expressément à commencer avant la fin des 14 jours (accès immédiat à la plateforme, premier cours en direct), vous gardez votre droit de rétractation, mais vous devez payer la part de la formation fournie jusqu'à votre demande, au prorata du prix total (article L221-25).
  • Contenu numérique (ebooks, vidéos téléchargées) : le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la fourniture commencée, si vous l'avez expressément demandée et avez reconnu perdre ce droit (article L221-28, 13°). Cet accord vous est demandé avant le paiement.
  • Remboursement : sous 14 jours au plus après réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé, sans frais. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances restantes sont annulées.

La garantie « satisfait ou remboursé » décrite à l'article 9 s'ajoute à ce droit : vous pouvez utiliser celle des deux qui vous est la plus favorable.

8. Renoncer au contrat ici

Pour vous rétracter (ou demander la garantie de l'article 9), envoyez-nous votre demande avant la fin du délai :

Renoncer au contrat ici

Le bouton ouvre un e-mail prérempli à contact@automationdatacamp.com. Indiquez la formation ou le produit, la date de commande, vos nom et prénom et l'e-mail utilisé pour la commande. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en annexe ou toute autre déclaration claire. Nous accusons réception de votre demande par e-mail, sans délai.

9. Garantie satisfait ou remboursé 14 jours

En plus du droit de rétractation, les formations réglées par vous-même (paiement en ligne en 1, 2, 3 ou 4 fois) bénéficient d'une garantie commerciale :

  • Délai : 14 jours à compter du premier jour de la formation.
  • Ce qui est remboursé : l'intégralité des sommes versées, à l'exception des frais d'un examen ISTQB déjà passé.
  • Comment la demander : par simple e-mail (bouton de l'article 8), sans avoir à vous justifier.
  • Délai de remboursement : sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé ; les échéances restantes sont annulées.

10. Garantie légale de conformité

Pour les contenus et services numériques, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : si un contenu ou un service n'est pas conforme à ce qui a été annoncé, vous pouvez demander sa mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez-nous à contact@automationdatacamp.com.

11. Report ou annulation d'une session

AutomationDataCamp peut reporter une session, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas d'indisponibilité du formateur. Vous êtes prévenu par e-mail et choisissez alors entre la nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées. Un cours en direct manqué de notre fait est reprogrammé ou remplacé par un replay.

12. Engagements et responsabilité

  • AutomationDataCamp s'engage à fournir la formation telle que décrite et à la mettre en œuvre avec soin. La réussite d'un examen de certification, l'obtention d'un emploi ou d'une hausse de salaire dépendent aussi de votre travail et de tiers : elles ne sont pas garanties.
  • AutomationDataCamp n'est pas responsable des interruptions des plateformes tierces (visioconférence, plateforme de formation, paiement) indépendantes de sa volonté, ni d'un cas de force majeure ; elle fait alors son possible pour rétablir l'accès ou proposer une solution équivalente.
  • Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi de votre pays de résidence vous accorde en tant que consommateur.

13. Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, exercices et ebooks sont protégés par le droit d'auteur. Ils vous sont fournis pour votre usage personnel : toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans accord écrit d'AutomationDataCamp.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à votre commande (nom, e-mail, informations de paiement traitées par le prestataire de paiement) sont utilisées pour exécuter le contrat. Leur traitement et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@automationdatacamp.com : nous répondons sous 7 jours ouvrés.

AutomationDataCamp LLC étant établie aux États-Unis, hors de l'Union européenne, elle n'adhère pas à ce jour à un médiateur de la consommation. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents (article 16).

16. Droit applicable et tribunaux

Le contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Ce choix ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les règles impératives du droit de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux du lieu de votre domicile.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention d'AutomationDataCamp LLC, 75 E 3rd St, Ste 7, Sheridan, WY 82801, États-Unis, contact@automationdatacamp.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique ci-dessous :
Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

  Dernière mise à jour : 15 novembre 2026